L'acceptation des présentes conditions générales est requise pour toute souscription à nos services de publicité, et ce, indépendamment de toute autre disposition figurant sur les documents de l'annonceur ou de son représentant. La société Info-Guide, identifiée sous le numéro SIRET 98450508100013 et domiciliée au 131 Boulevard Pereire 75017 Paris, est responsable de la conception, de la maintenance, de la prospection et de la gestion de la plateforme digitale www.info-guide.fr.
L'inscription à nos services peut être effectuée directement auprès de notre entreprise ou par l'intermédiaire d'une agence de communication ou d'un représentant autorisé. Notre média Info-Guide est totalement indépendant et n'a aucun lien ou mandat avec des organismes publics ou des collectivités locales. Nos publications ne peuvent donc être associées à une quelconque et autre revue communale ou de proximité « print » ou « digitale »
En cas de litige ou de contestation lié à la conclusion ou à l'exécution du présent contrat, la compétence juridictionnelle est attribuée exclusivement au tribunal de commerce dont dépend notre entreprise éditrice Info-Guide.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, l'annonceur a le droit d'accéder à ses informations, de les corriger et de s'opposer à leur traitement ou à leur transmission à nos partenaires, sur simple demande.
Pendant la durée du contrat, le client peut demander des modifications à son annonce, avec un délai de traitement maximal de 14 jours. L'annonce demeurera en ligne et inchangée pendant le délai des modifications demandées.
Le client s'engage à fournir ses éléments techniques (logo, illustrations, etc.) dans un délai de 48 heures suivant la commande. À défaut, notre service technique pourra effectuer des recherches en ligne pour obtenir ces éléments. Le client annonceur nous donne donc la possibilité d’accéder à ses pages Web ou réseaux sociaux pour récupérer les éléments nécessaires à la création de notre mise en page.
Chaque parution ou mise en ligne est programmée pour une période de 30 jours. Une campagne annuelle comprend 12 mises en ligne, couvrant ainsi 12 mois d'engagement de la part de l’annonceur. Pour confirmer l'acceptation de l'offre, l'annonceur doit verser, lors de la signature du contrat, le montant correspondant à une mise en ligne à titre de premier acompte. Ce contrat est établi pour une durée de 1 à 12 mois consécutifs, en fonction du nombre de parutions / mises en ligne spécifiées dans l'ordre de commande. Au moment de la signature de cet ordre, un acompte correspondant au prix hors taxe d'une parution sera requis. Après la première période d'affichage d'un mois, le client est tenu de régler le solde de sa campagne publicitaire, correspondant au nombre de mises en ligne réservées.
Ce contrat est soumis aux dispositions de rétractation de la loi « Hamon » et peut être annulé dans les quatorze jours suivant la prise de commande. Toute demande de rétractation devra être formulée par courrier recommandé dans ces délais. Toutefois, des travaux techniques personnalisés et déjà engagés donneront droit à une compensation en fonction du travail réalisé. En cas d’une proposition graphique et personnalisée et/ou en cas de parution effective, le montant d’une mise en ligne/parution sera conservé par l’éditeur Info-Guide.
La signature du contrat engage le client au paiement intégral des prestations indiquées avant la fin des services digitaux. La responsabilité de la publicité incombe entièrement à l'annonceur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-conformité ou de modification de la publicité, ainsi qu'en cas de refus d'insertion pour non-conformité à nos principes éditoriaux.
En cas de litige, seule la juridiction du tribunal de commerce dont dépend notre entreprise est compétente. L'annonceur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et avoir obtenu tous les éclaircissements nécessaires.
Les caractéristiques des formules peuvent être modifiées à tout moment par Info-Guide, et l'annonceur en sera informé par les moyens de communication habituels.
Le règlement de la publicité s'effectue selon les conditions convenues et précisées sur le contrat.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard conformes au taux légal en vigueur. Seules les présentes conditions générales de vente et le bon de commande engagent notre entreprise, à l'exclusion de tout autre document.
Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités infligées aux clients / Annonceurs en cas de retard de paiement est égal à celui de la Banque centrale européenne, majoré de 2 points (soit 5 % actuellement).Le montant des escomptes proposés aux clients en cas de paiement effectué avant l’échéance prévue est de 3%.